Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de Pixacare

Préambule

Pixacare est une application éthique, légale et organisationnelle qui transforme la caméra du smartphone en dispositif médical.

Deux niveaux de service

• Le socle : constitué de la solution de gestion de photographies
• Les modules SADM (Solution d’Aide à la Décision Médicale) : débloquent de nouvelles capacités

Ces deux niveaux de service font partie d’une même solution logicielle : Pixacare.

Socle de base

L’application Pixacare permet à tout professionnel du secteur de la santé de :

• prendre, conserver et transmettre des photographies médicales de leurs patients en toute sécurité ;
• stocker les photographies via Pixacare chez un hébergeur agréé données de santé dont les serveurs sont situés en France et, éventuellement, dans l’Union Européenne ;
• aucune donnée n’est conservée sur l’ordinateur ou le téléphone mobile du médecin.

Fonctionnalités principales

Avec Pixacare, le professionnel de santé peut :

• prendre des photographies de ses patients à tout moment et en tout lieu ;
• labelliser les photographies avec des mots-clés personnalisables ;
• organiser et gérer sa photothèque : les photographies sont enregistrées par ordre chronologique sur une interface ergonomique ;
• récupérer automatiquement des données d’identification du patient (nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification le cas échéant) grâce à la fonction de scan de l’application mobile ;
• recueillir le consentement du patient ;
• partager les clichés entre confrères via un répertoire de contacts et une messagerie instantanée.

Conformément aux présentes CGVU, les photographies sont recueillies avec le consentement des patients et utilisées uniquement à des fins médicales.

L’application Pixacare est disponible sur web et mobile.

Modules SADM

Ces modules permettent :

• de débloquer de nouvelles capacités à partir de la solution Pixacare ;
• d’assurer une prise en charge spécifique d’une pathologie ;
• d’utiliser des algorithmes d’intelligence artificielle (deep learning) pour l’aide à la décision médicale.

Le dispositif médical Pixacare est marqué CE.

‍

Article 1 – Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels Pixacare fournit à son client — utilisateur et professionnel de santé — un accès à l’application Pixacare (ci-après « l’Application » ou le « Service »).

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des CGVU.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve :

• en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription sur l’application Pixacare ;
• et avant tout paiement.

En continuant d'accéder ou d'utiliser Pixacare après la prise d'effet des CGVU modifiées, l’utilisateur accepte d'être lié par celles-ci.

Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition qui, sans l’acceptation préalable et expresse de Pixacare, serait inopposable, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document contradictoire.

‍

Article 2 – Champ d'application

Les CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve :

• entre Pixacare, d’une part,
• et tout utilisateur, établissement de soin, ou personne physique ou morale professionnelle, d’autre part,qu’il bénéficie de la version gratuite ou payante de l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).

Pixacare et l'utilisateur sont ci-après dénommés collectivement les Parties.

‍

Article 3 – Accès au service

Après acceptation des présentes CGVU, l’utilisateur accède à l’application depuis :

• son téléphone mobile ou son ordinateur sécurisé,
• disposant d’un navigateur Internet à jour et d’une connexion haut débit sécurisée.

Authentification

Pour accéder à son compte, l’utilisateur :

• se connecte avec l’adresse mail choisie et un mot de passe comportant au moins 12 caractères (majuscules, minuscules, chiffres et un caractère spécial minimum) ;
• il est recommandé de choisir un mot de passe unique, difficile à deviner, et de le renouveler tous les 90 jours pour les systèmes contenant des données sensibles.

Connexion biométrique

Si son équipement le permet, l’utilisateur peut s’identifier via :

• empreinte digitale,
• reconnaissance faciale,
• code à quatre chiffres.

S’il coche « Rester connecté » lors d’une précédente session, il sera automatiquement connecté à la prochaine ouverture si les données ont été sauvegardées.

En cas d’échec d’authentification biométrique après deux tentatives, l’utilisateur est redirigé vers l’écran de connexion et doit entrer son mot de passe habituel.

Responsabilités

• À partir des informations communiquées, Pixacare crée un compte personnel réservé à l’utilisateur.
• L’utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
• Il doit conserver son mot de passe confidentiel et ne pas l’enregistrer par défaut ni le stocker dans un fichier accessible.
• Pixacare peut refuser l’ouverture d’un compte ou le clôturer en cas de non-respect des précautions essentielles, sans indemnisation.
• L’utilisateur peut à tout moment demander la modification de ses identifiants à l’adresse : support@Pixacare.com.
• En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation non autorisée, il s’engage à informer immédiatement Pixacare.

‍

Article 4 – Nos offres

Toutes les offres de Pixacare incluent :

• la sécurité et la traçabilité des données,
• hébergées chez un hébergeur certifié HDS.

4.1 Professionnels de santé libéraux

Les médecins libéraux peuvent bénéficier de plusieurs versions :

Version d’essai gratuite

• Accès à l’application mobile.
• Espace de stockage limité.
• Données conservées dans une base de données mutualisée entre utilisateurs de la version d’essai.
• Sans limitation de temps, permet d’envoyer ponctuellement des photographies de manière sécurisée.

Version Premium

• Accès complet à Pixacare (web + mobile).
• Espace de stockage augmenté pour un tarif mensuel.
• Tout gigaoctet supplémentaire est facturé mensuellement.
• Passage de la version d’essai à la version Premium avec portage automatisé des données.

4.2 Établissements de santé

La version destinée aux hôpitaux comprend :

• Accès complet à Pixacare (web + mobile).
• Nombre de comptes illimités.
• Gestion centralisée des comptes.
• Gestion par service.
• Support email et téléphone.
• Interlocuteur Pixacare dédié.

Pixacare met à disposition une version d’essai permettant de tester la solution.

Les modalités sont définies par devis :

• cette version est gratuite en cas de souscription,
• sinon, à l’issue de la période d’essai, l’accès est automatiquement fermé,
• le client récupère ses données et s’acquitte d’un forfait indiqué sur le devis.

Cette offre est réservée au milieu hospitalier.

Le prix de l’abonnement est communiqué selon :

• le volume de stockage nécessaire,
• le devis personnalisé.

Tout professionnel de santé peut bénéficier de cette formule sur ouverture des droits par l’établissement souscripteur.

Modalités de paiement

• Paiement mensuel par prélèvement SEPA, le 5 de chaque mois.
• Première échéance dans les 10 jours suivant la souscription.
• La souscription doit être accompagnée :
  • d’une autorisation de prélèvement SEPA,
  • d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Les factures sont émises et envoyées par email.

‍

Article 5 – Durée de l’abonnement

Les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion.

En acceptant les Conditions Générales, l’utilisateur souscrit à un contrat de licence d’utilisation de Pixacare pour une durée d’un mois, selon le tarif en vigueur à la date de la souscription.

Ce contrat est renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation écrite par l’utilisateur :

• envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,
• avec un préavis d’un mois avant la date anniversaire du contrat.

‍

Article 6 – Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et du droit pour Pixacare de résilier le contrat aux torts de l’utilisateur, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du premier jour de retard ;
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée ;
• remboursement de tous les frais et honoraires de procédure ou de recouvrement (sommations, mises en demeure, poursuites, mesures conservatoires).

Pixacare se réserve le droit de suspendre automatiquement l’accès de l’utilisateur à l’application, sans mise en demeure préalable.

‍

Article 7 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Pixacare, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’utilisateur entre :

• des pénalités pour retard dans la fourniture des services ou non-conformité,
• et les sommes dues à Pixacare au titre de ces services.

‍

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité du fait du service

Dans le cadre du service délivré, Pixacare garantit l’utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation du service commandé, dans les conditions, limites et modalités ci-après définies.

Le service fourni par Pixacare est conforme à la législation française en vigueur.

La responsabilité de Pixacare ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis.

Il appartient à l’utilisateur, seul responsable du choix des services demandés, de le vérifier.

Pixacare :

• met tout en œuvre pour garantir l’authentification correcte de l’utilisateur,
• utilise des services conformes à la PGSSI-S (Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information en Santé),
• est tenu à une obligation de moyens.

Réclamation

Pour faire valoir ses droits, l’utilisateur doit informer Pixacare :

• par écrit,
• dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture du service,
• de l’existence d’un vice ou défaut de conformité.

La garantie de Pixacare est limitée :

• au remboursement des mensualités effectivement payées par l’utilisateur,
• ou, si cela est impossible, à la rectification du service défectueux dans les meilleurs délais.

Pixacare ne peut être tenue responsable de :

• retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (au sens de la jurisprudence française),
• dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur, son patient ou un tiers, découlant de l’utilisation du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Pixacare constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec l’utilisateur.

8.2 Responsabilité du fait du réseau et du matériel de l’utilisateur

Pixacare ne peut être tenue pour responsable :

• des interruptions de réseau,
• des ralentissements ou indisponibilités d’accès à l’application,
• ni de la maintenance ou de la sécurité du réseau utilisé par l’utilisateur.

L’utilisateur reste entièrement responsable de la maintenance et de la sécurité de son propre matériel et réseau.

8.3 Responsabilité du fait des utilisateurs

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage de son compte.

Les établissements de santé utilisateurs sont responsables :

• de la gestion des habilitations,
• et de l’utilisation des comptes par le personnel autorisé à accéder à l’application.

‍

Article 9 – Maintenance et disponibilité du service

Pixacare est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture du service.

En cas de panne ou d’anomalie imputable exclusivement à l’application (hors erreur utilisateur), Pixacare :

• mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour un retour rapide à la normale,
• assurera des opérations de maintenance, d’évolution ou de correction nécessaires au bon fonctionnement.

Pixacare se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’application pour ces opérations.

Elle s’engage à maintenir la disponibilité du service à un taux annuel de 99,5 %.

L’utilisateur :

• ne peut s’opposer à ces opérations,
• ni réclamer d’indemnisation ou compensation pour l’indisponibilité temporaire.

L’utilisateur consent à toute évolution de l’application décidée et réalisée par Pixacare.

‍

Article 10 – Résiliation

10.1 Au terme contractuel

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant le préavis prévu à l’article 5.

Lorsqu’un utilisateur se désabonne :

• les données médicales lui sont restituées dans un format lisible et structuré.

10.2 À titre de sanction

En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation issue des présentes CGVU, Pixacare peut, à son choix :

• suspendre le compte de l’utilisateur, ou
• résilier l’abonnement.

Dans ce dernier cas :

• les sommes restantes dues au titre de l’abonnement deviennent immédiatement exigibles,
• et restent acquises intégralement à Pixacare à titre d’indemnité forfaitaire.

10.3 Résiliation amiable

Pixacare peut demander la résiliation amiable du contrat si, au cours de l’exécution, elle rencontre des difficultés strictement imprévisibles nécessitant des moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

‍

Article 11 – Protection des données personnelles

Pixacare s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elle s’engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• intégrer la protection des données dès la conception et par défaut ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
• assurer la traçabilité et la sécurité des données patients.

11.1 Données utilisateurs

En tant que responsable du traitement, Pixacare traite les données personnelles renseignées par les utilisateurs lors de leur inscription, avec leur consentement.

Données concernées

• nom, prénom
• adresse postale et e-mail
• profession, spécialité médicale, code CPAM associé
• numéro RPPS et/ou ADELI
• numéro de téléphone
• nom et adresse de l’employeur
• informations bancaires

Finalités

Pixacare utilise ces données pour :

• délivrer l’accès à l’application ;
• gérer les abonnements et communiquer à leur sujet ;
• traiter les paiements et établir les factures ;
• maintenir et mettre à jour les fichiers et comptes utilisateurs ;
• prévenir et détecter les fraudes ou abus.

Accès administrateur

Pixacare peut, si nécessaire, se connecter à l’application en tant qu’administrateur :

• dans le cadre de la maintenance ou du support technique,
• sans visualiser, modifier ni supprimer les données médicales.

Droits de l’utilisateur

L’utilisateur dispose des droits suivants :

• accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, retrait du consentement et opposition ;
• il peut définir le sort de ses données après sa mort.

Ces demandes doivent être adressées à : gdpr@Pixacare.com en indiquant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et objet de la demande.

Pixacare peut exiger une copie de pièce d’identité pour vérification.

Conservation

• Les données utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement.
• En cas de résiliation, les données médicales sont restituées dans un format structuré (fichier ZIP envoyé par e-mail).
• Elles sont ensuite supprimées sous 30 jours.

11.2 Sous-traitance des données patients

Ces clauses définissent les conditions dans lesquelles Pixacare (le Sous-traitant) traite, pour le compte du Responsable de traitement (professionnel de santé ou établissement), des données à caractère personnel.

Les deux parties s’engagent à respecter le RGPD.

11.2.1 Description du traitement

Le sous-traitant traite :

• les photographies, données nominatives et médicales des patients,
• les données de contact des professionnels ajoutés au répertoire de l’utilisateur.

Les opérations réalisées :

• récupération et hébergement sécurisé des données via l’application Pixacare,
• authentification du responsable de traitement,
• mise à disposition d’une interface ergonomique et structurée.

11.2.2 Droit d’information des personnes concernées

Le responsable de traitement doit informer les patients lors de la collecte des données et recueillir leur consentement écrit avant toute photographie.

Pour les établissements de santé, ce consentement est obtenu lors de l’admission.

Pixacare inclut une fonctionnalité de chat permettant d’échanger des informations entre professionnels :

• ces échanges se font généralement au sein d’un même établissement,
• mais peuvent concerner un professionnel externe.

Dans ce cas, le patient doit être informé et peut s’y opposer.

Pour tout échange externe, un consentement express est requis.

Les données anonymisées peuvent ensuite être utilisées à des fins de :

• médecine prédictive,
• médecine de précision,
• aide à la décision,
• ou prévention.

📄 Formulaire de consentement patient :

https://Pixacare.com/patient-consent

11.2.3 Exercice des droits des personnes

Si une personne exerce ses droits directement auprès du sous-traitant, Pixacare :

• transmet immédiatement la demande au responsable de traitement,
• via l’adresse fournie par celui-ci.

11.2.4 Sort des données

• Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement.
• Le responsable de traitement définit cette durée.
• En cas de désabonnement, les données sont restituées puis supprimées intégralement.

11.2.5 Sous-traitance ultérieure

11.2.5.1 Principes

Pixacare peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour des activités spécifiques, après information écrite au responsable de traitement précisant :

• l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur,
• les activités concernées.

Le responsable de traitement dispose de 2 mois pour présenter ses objections.

En l’absence d’objection, la sous-traitance est considérée comme acceptée.

Le sous-traitant ultérieur doit respecter les mêmes garanties RGPD.

11.2.5.2 Liste des sous-traitants ultérieurs

L’application Pixacare est hébergée chez Microsoft Azure, hébergeur agréé de données de santé dont les serveurs sont situés :

• en France,
• et dans l’Union Européenne.

11.2.6 Transferts hors de l’Union européenne

Pixacare s’engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement.

11.2.7 Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à :

• garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes ;
• permettre la restauration rapide des données en cas d’incident ;
• effectuer des tests réguliers d’efficacité des mesures de sécurité ;
• assurer la traçabilité complète des traitements.

11.2.8 Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles, Pixacare :

• notifie le responsable de traitement dans un délai de 24h,
• fournit toute documentation utile,
• précise :
  • la nature et l’étendue de la violation,
  • les coordonnées du délégué à la protection des données,
  • les conséquences probables,
  • les mesures prises pour y remédier.

Si certaines informations ne peuvent être fournies immédiatement, elles le seront progressivement dans les meilleurs délais.

11.2.9 Délégué à la protection des données

Pixacare communique au responsable de traitement :

• le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO),
• conformément à l’article 37 du RGPD.

11.2.10 Registre des activités de traitement

Pixacare tient un registre des activités de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement, des sous-traitants et du DPO ;
• les catégories de traitements effectués ;
• les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• les éventuels transferts vers des pays tiers ou organisations internationales.

11.2.11 Assistance au responsable de traitement

Pixacare peut aider le responsable de traitement à :

• réaliser une analyse d’impact (AIPD),
• démontrer la conformité RGPD sur les parties relevant de son intervention.

11.2.12 Documentation et audit

Pixacare s’engage à :

• fournir la documentation démontrant le respect de ses obligations,
• permettre la réalisation d’audits ou d’inspections par le responsable de traitement ou son mandataire.

Les frais engendrés par un audit sont à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

11.2.13 Obligations de Pixacare vis-à-vis du responsable de traitement

Pixacare, en tant qu’éditeur du logiciel, s’engage à :

• fournir un logiciel conforme à la réglementation en vigueur ;
• activer par défaut toutes les règles de protection de données ;
• garantir la traçabilité et la confidentialité ;
• suivre les bonnes pratiques de sécurité informatique et les protocoles à jour.

11.2.14 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis de Pixacare

Le responsable de traitement s’engage à :

• collecter les données conformément à la réglementation et recueillir le consentement explicite des patients ;
• fournir à Pixacare un modèle de consentement signé ;
• documenter toute modification des finalités de traitement ;
• veiller au respect du RGPD par le sous-traitant ;
• superviser les traitements, audits et inspections.

‍

Article 12 – Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur ou dans la mémoire du navigateur lors de la visite d’un site internet.

Il enregistre certaines informations sur la navigation (identifiant de session, langue, date, etc.).

En se connectant à son compte Pixacare, des cookies nécessaires au bon fonctionnement de l’application sont installés.

‍

Article 13 – Liens hypertexte

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, mais les pages vers lesquelles ils renvoient n’engagent pas la responsabilité de Pixacare, qui n’en a pas le contrôle.

L’utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de Pixacare concernant le contenu ou les ressources externes liées.

‍

Article 14 – Propriété intellectuelle et droits concédés

Le contenu du site internet www.Pixacare.com et de l’application est la propriété exclusive de Pixacare et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Pixacare reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur : les logiciels, photographies, présentations, études, dessins, logos, marques, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des services.

Seul l’utilisateur signataire des présentes bénéficie du droit d’utiliser l’application, sans transfert de propriété.

Interdictions

L’utilisateur ne peut, directement ou indirectement :

• céder ou concéder le droit d'utilisation du logiciel à un tiers ;
• reproduire tout ou partie du logiciel ;
• décompiler, manipuler, désassembler, modifier ou reprogrammer le logiciel ;
• transcrire le logiciel dans un autre langage ;
• intégrer tout ou partie du logiciel dans un autre programme ;
• créer ou diffuser des produits ou fonctions dérivés ;
• vendre, louer, prêter ou échanger le logiciel ;
• supprimer ou modifier les marques et mentions de propriété ;
• transférer le logiciel sous quelque forme que ce soit ;
• accéder aux codes sources ;
• corriger les éventuelles erreurs du logiciel.

Seule Pixacare conserve le droit exclusif de maintenance corrective et de correction des erreurs éventuelles.

Engagements de Pixacare

Pixacare s’engage à :

• maintenir visibles les mentions de propriété sur les programmes, supports et documentations ;
• informer et sensibiliser son personnel ou ses prestataires à la protection de ces droits.

Toute autre utilisation du logiciel requiert l’accord préalable et exprès de Pixacare, pouvant être assorti d’une rémunération supplémentaire.

‍

Article 15 – Confidentialité

L’utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentiels :

• l’ensemble des documents, informations, résultats ou données,
• d’ordre technique, scientifique, commercial, financier, industriel ou autre,auxquels il a accès via Pixacare.

Il s’engage, pour lui-même et ses collaborateurs :

• à ne pas divulguer ces informations à des tiers,
• à ne pas les exploiter à des fins personnelles,
• à prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver la confidentialité.

Cette obligation perdure après la résiliation du contrat.

‍

Article 16 – Force majeure

Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspend les obligations des parties.

Si le cas de force majeure se prolonge plus de trois mois, le contrat sera résilié automatiquement, sans formalité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• grèves totales ou partielles internes ou externes,
• lock-out, intempéries, épidémies,
• blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
• tremblements de terre, incendies, inondations, tempêtes,
• restrictions gouvernementales, modifications légales,
• pannes informatiques, blocages de télécommunication,
• et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Pixacare informera l’utilisateur en temps opportun de tout événement de ce type.

‍

Article 17 – Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du contrat n’affecte pas la validité des autres stipulations, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

Les parties s’engagent à remplacer toute clause nulle par une disposition équivalente, conforme à l’esprit du contrat.

‍

Article 18 – Tolérance

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGVU, ou tout comportement contraire au contrat, ne constitue ni modification ni renonciation aux droits contractuels.

‍

Article 19 – Dispositions diverses

Les titres et sous-titres du contrat sont informatifs et n’ont aucune valeur interprétative.

Les CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de souscription.

Pixacare s’efforce d’aviser les utilisateurs 30 jours avant la prise d’effet de toute modification.

‍

Article 20 – Langue, loi applicable et litiges

Pixacare est une société de droit français.

La loi française est seule applicable au contrat.

Seule la version française des CGVU fait foi, même en cas de traduction.

En cas de différend :

• les parties rechercheront d’abord un accord amiable, avec ou sans médiateur ;
• à défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Colmar.

‍

Article 21 – Acceptation de l’utilisateur

Les présentes CGVU :

• entrent en vigueur à leur date de mise en ligne,
• sont opposables dès la souscription de l’abonnement,
• demeurent applicables jusqu’à remplacement par de nouvelles conditions.

Les CGVU sont accessibles en permanence sur :

🔗 https://Pixacare.com/cgvu

L’utilisateur peut :

• les télécharger et sauvegarder depuis le site (sous sa responsabilité),
• conserver la version PDF transmise par e-mail après acceptation.

En cas de mise à jour, seule la version conservée par Pixacare fait foi en cas de litige.

Chaque modification prend effet immédiatement après sa mise en ligne, sans effet rétroactif sur les abonnements antérieurs.

En souscrivant, l’utilisateur :

• accepte les Conditions Générales et la Politique de confidentialité,
• reconnaît en avoir parfaitement connaissance,
• et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

‍